J.O. 36 du 12 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 février 2005 portant délégation de signature (mission aux affaires internationales et européennes)

NOR : INTA0500087A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 portant nomination (administration centrale),

Arrête :


Article 1


M. Didier Lopinot, sous-directeur, chef de la mission aux affaires internationales et européennes, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la mission aux affaires internationales et européennes et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 février 2005.


Dominique de Villepin